05 Fév Comment faire pour rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) ?

La rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV)

Dans le cadre d’une activité professionnelle, il est toujours nécessaire d’échanger de nombreux documents avec les partenaires commerciaux : contrats de vente ou de location, factures, offres, commandes ou bons de livraison. Pour mener à bien votre activité en toute sérénité, en effet, les Conditions Générales de Vente (CGV) mises à jour aux dernières réglementations suffisent. Cependant, vous devez être prudent lors de l’écriture de vos CGV. Celles-ci doivent être adaptées à votre entreprise et conformes à la législation.

Pourquoi rédiger des conditions générales de vente ?

Une question se pose, La rédaction des CGV est-elle obligatoire ou vivement recommandée. Quel que soit le secteur d’activité dans lequel vous opérez (vente de biens, attention personnalisée, etc.), le type de client avec lequel vous interagissez (professionnel ou privé) et le support que vous utilisez (magasin ou commerce électronique), … les CGV sont un outil indispensable pour les professionnels. Et lorsqu’elles ne sont pas requises par la loi, elles sont fortement recommandées.

• Relation avec des consommateurs

Les conditions générales de vente sont indispensables dans vos relations avec vos clients consommateurs. En fait, en tant que professionnel, vous devez leur donner un certain nombre de renseignements. Par exemple, vous devez leur indiquer les prix calculés ou les délais de livraison. Les Termes et Conditions vous permettent de lister tous ces éléments dans un seul document. D’autant que vous devriez pouvoir envoyer une copie à chaque instant si le client le souhaite.

• Relation avec des professionnels

Si elles ne sont pas obligatoires, les conditions générales de vente sont vivement recommandées lorsque vous négociez avec vos clients professionnels. Encore une fois, vous devrez fournir ce document si l’un d’entre eux le réclame. Le non-envoi du document peut entraîner une amende administrative.

Rôle indispensable des conditions générales de vente (CGV)

Les CGV de votre entreprise vous permettent particulièrement de :

• Informer vos clients sur l’identité de votre entreprise, les typiques des produits et/ou services que vous présentez.
• Gérez vos relations contractuelles en affirmant les conditions de vente et de paiement, ainsi que les obligations respectives comme le paiement du prix, les délais de livraison et options de résiliation).
• Prévoir les conditions de résolution des litiges, notamment le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement, les services à contacter en cas de réclamation, la loi applicable ou le tribunal compétent.
• Compléter vos documents (contrats, bons de commande, devis, factures) avec des dispositions communes à toutes vos transactions.

Le rôle de vos termes et conditions est encore plus important lorsqu’ils ont une valeur contractuelle. Plus précisément, cela signifie qu’ils sont contraignants et constituent une source de droits et de responsabilités pour chacune des parties. C’est le cas lorsque vous les faites signer par vos clients ou que vous les acceptez via une case à cocher indiquant qu’ils ont lu les CGV ci-après et les approuvent.

Comment bien rédiger vos CGV et les pièges à éviter coûte que coûte

Ne surtout pas faire la contrefaçon !

Si vous envisagez de rédiger vos propres conditions générales de vente, assurez-vous de rechercher sur Internet ce qui était proposé. Avec autant de modèles CGV gratuits suggérés, êtes-vous sûr de pouvoir trouver ce que vous cherchez ?

Bien entendu, un modèle standard peut vous donner une idée des clauses que vous devez inclure dans vos conditions générales. D’un autre côté, il est peu probable qu’il convienne à votre entreprise, car il est censé s’appliquer à toute entreprise.

De plus, des questions restent sans réponse :

• L’auteur de ce modèle est-il un professionnel du droit ?
• Convient-il à votre secteur d’activité ?
• Pouvez-vous l’utiliser pour vos clients privés et professionnels ?
• Ce modèle est-il à jour avec les dernières réglementations ?
• Ce modèle peut-il être appliqué aux transactions à l’étranger ou aux ventes en ligne ?

Considérez les mentions obligatoires

Si le contenu de vos CGV doit correspondre à votre entreprise, il doit aussi être conforme à la loi. En fonction du secteur d’activité ou de la qualité de vos clients, certaines informations sont requises. À quoi ressemblent ces CGV ?

• Objet du contrat

Il doit être indiqué dans la première partie du document : le but est d’établir toutes les conditions de vente dans un contrat entre le vendeur et l’acheteur.

• Caractéristiques des biens et services présentés

Les CGV doivent contenir les caractéristiques générales des produits ou services couverts par le contrat.

• Conditions de prix

Les CGV doivent déclarer le prix des produits et services ainsi que les frais de livraison.

• Systèmes de commande

Cette section des CGV doit expliquer la procédure de réception et de traitement des commandes reçues, très attentivement lorsque ces CGV concernent l’activité commerciale en ligne.

• Paiement

Cette partie indique les moyens de paiement admissibles, les modalités de paiement ainsi que les modalités en cas de retard de paiement : taux de pénalité, modalités d’application, etc.

• Livraison

Cette rubrique paragraphe définit les conditions de livraison, telles que les délais ou les coûts de livraison.

• Droit de reniement

Les CGV doivent en effet définir les conditions et modalités en cas de retour de produits : définir les conditions de remboursement et les situations dans lesquelles le remboursement peut être effectué.

• Garanties

Cette section permet de définir les garanties des produits et services faisant l’objet du contrat

• Responsabilités

Cette section doit être utilisée pour définir les responsabilités de chaque partie.

• Données personnelles

Ce sont les données personnelles qu’un client transmet lors de la commande. Il est impératif d’indiquer que chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et d’indiquer l’utilisation et le stockage de ces données par le vendeur.

• Droit d’auteur

Cette partie permet de définir la nature du transfert de propriété pendant la commande et, particulièrement, de préciser ce qui reste la propriété du vendeur (par exemple, le cas du téléchargement de logiciel, où le vendeur reste propriétaire du bien, l’acheteur ne bénéficie que d’un droit d’usage).

• Règlement des différends

Cette dernière partie des CGV doit préciser qui sont les juridictions compétentes en cas de litige.

Il est très important de personnaliser vos CGV

Vous devez personnaliser autant que possible vos conditions générales de vente. En fonction des spécificités de votre prestation, certaines clauses sont recommandées sans être obligatoires :

• Disposition attributive de juridiction,
• Disposition de confidentialité,
• Disposition de propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur,
• Disposition de renouvellement tacite,
• Disposition d’arrangement amiable des litiges.